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Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation illisible
Libellé
CIRCULATION D'UN VÉHICULE À MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION ILLISIBLE
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Réglementation sur l'équipement et l'aménagement des véhicules / plaques inscriptions
Prévue par
ART.R.317-8 §III C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Immobilisation
- Relevable PV au "vol" (CR - R121-6)
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 90€
Renseignement complémentaire
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