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Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
Libellé
USAGE D'UN TÉLÉPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VÉHICULE EN CIRCULATION
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction règles de conduite
> Autres infractions à règles de conduite
Prévue par
ART.R.412-6-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Rétention Permis de Conduire
- Dépistage alcool obligatoire
- Relevable par appareil contrôle automatique (CR - R130-11)
- Relevable PV au "vol" (CR - R121-6)
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Suspension du permis de conduire Maximum 3 ans
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 90€
- Retrait de points du permis de conduire Obligatoire Fixe (3)
Renseignement complémentaire
À titre conservatoire, le permis de conduire du conducteur est retenu lorsqu'une infraction en matière d'usage du téléphone est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage (art. R. 224-19-1 du CR). Cette infraction peut être constatée sans interception.