NATINF: 22.828
Détention ou transport irrégulier de feux spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général
Libellé
DETENTION OU TRANSPORT IRREGULIER DE FEUX SPECIAUX RESERVES AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Réglementation sur l'équipement et l'aménagement des véhicules / plaques inscriptions
Prévue par
ART.R.313-29 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 30/10/1987.
Réprimée par
ART.R.313-29 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Confiscation de l'objet de l'infraction
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 90€
Renseignement complémentaire
Ce dispositif ou ce produit peut être saisi ou confisqué.