NATINF: 22.658
Circulation d'un véhicule à moteur dont le dispositif d'échappement n'est pas entretenu ou a été modifié
Libellé
CIRCULATION D'UN VÉHICULE À MOTEUR DONT LE DISPOSITIF D'ÉCHAPPEMENT N'EST PAS ENTRETENU OU A ÉTÉ MODIFIÉ
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Émissions polluantes et nuisances (bruit, fumées)
Prévue par
ART.R.318-3 AL.3, AL.4 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Immobilisation
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 90€
Renseignement complémentaire
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