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Circulation d'un véhicule à moteur non régulièrement équipé de rétroviseur ou de système de vision indirecte
Libellé
CIRCULATION D'UN VÉHICULE À MOTEUR NON RÉGULIÈREMENT EQUIPE DE RÉTROVISEUR OU DE SYSTÈME DE VISION INDIRECTE
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 3
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Réglementation sur l'équipement et l'aménagement des véhicules / plaques inscriptions
Prévue par
ART.R.316-6 C.ROUTE. ART.1 A 12, ART.22-D ARR.MINIST DU 20/11/1969.
Réprimée par
ART.R.316-6 AL.3 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 450€
- Amende forfaitaire Fixe 68€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 180€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 45€
Renseignement complémentaire
Pour les motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur et cyclomoteurs, viser l'arrêté du 2 mai 2003.