NATINF: 22.617
Circulation d'un véhicule à moteur équipé ou orne d'élément extérieur saillant, tranchant ou pointu
Libellé
CIRCULATION D'UN VÉHICULE À MOTEUR ÉQUIPÉ OU ORNE D'ÉLÉMENT EXTÉRIEUR SAILLANT, TRANCHANT OU POINTU
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 3
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Réglementation sur l'équipement et l'aménagement des véhicules / plaques inscriptions
Prévue par
ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.1 À 10 ARR.MINIST DU 19/12/1958.
Réprimée par
ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 450€
- Amende forfaitaire Fixe 68€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 180€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 45€
Renseignement complémentaire
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