NATINF: 12.933
Non port de casque homologué et attaché par passager d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur en circulation
Libellé
NON PORT DE CASQUE HOMOLOGUÉ ET ATTACHÉ PAR PASSAGER D'UNE MOTOCYCLETTE OU D'UN CYCLOMOTEUR EN CIRCULATION
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction règles de conduite
> Equipement des utilisateurs de véhicules (ceinture, casque, dispositif de retenue pour enfant)
Prévue par
ART.R.431-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 21/11/1975.
Réprimée par
ART.R.431-1 AL.2 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Mise en fourrière
- Immobilisation
- Relevable par appareil contrôle automatique (CR - R130-11)
- Relevable PV au "vol" (CR - R121-6)
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 90€
Renseignement complémentaire
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