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Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué et attaché
Libellé
CONDUITE D'UNE MOTOCYCLETTE SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUÉ ET ATTACHÉ
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction règles de conduite
> Equipement des utilisateurs de véhicules (ceinture, casque, dispositif de retenue pour enfant)
Prévue par
ART.R.431-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 21/11/1975.
Réprimée par
ART.R.431-1 AL.2 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Mise en fourrière
- Immobilisation
- Relevable par appareil contrôle automatique (CR - R130-11)
- Relevable PV au "vol" (CR - R121-6)
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Mise en fourrière
- Immobilisation
- Relevable par appareil contrôle automatique (CR - R130-11)
- Relevable PV au "vol" (CR - R121-6)
- Relevable par PVe
Renseignement complémentaire
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