NATINF: 12.930
Non port de la ceinture de sécurité par passager d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement
Libellé
NON PORT DE LA CEINTURE DE SÉCURITÉ PAR PASSAGER D'UN VÉHICULE À MOTEUR RÉCEPTIONNÉ AVEC CET ÉQUIPEMENT
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction règles de conduite
> Equipement des utilisateurs de véhicules (ceinture, casque, dispositif de retenue pour enfant)
Prévue par
ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.412-1 §III C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par appareil contrôle automatique (CR - R130-11)
- Relevable PV au "vol" (CR - R121-6)
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 90€
Renseignement complémentaire
Ne pas relever au "vol" si suspicion de minorité du passager. Passager mineur utiliser la Natinf 11065, âgé de moins de 10 ans à l'avant du véhicule utiliser la Natinf 237.