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Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie m1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de personnes au ptac inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Libellé
MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE LÉGER DE CATÉGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VÉHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFÉRIEUR OU ÉGAL À 3,5 TONNES
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Défaut de pièce administrative / Visite technique du véhicule
Prévue par
ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-22 §I C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 18/06/1991.
Réprimée par
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Mise en fourrière
- Immobilisation
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 90€
Renseignement complémentaire
La catégorie M1 correspond à la voiture particulière (VP) - voir article R. 311-1 du Code de la route.