NATINF: 11.065
Transport de mineur en véhicule à moteur sans ceinture de sécurité ou système de retenue homologué
Libellé
TRANSPORT DE MINEUR EN VÉHICULE À MOTEUR SANS CEINTURE DE SÉCURITÉ OU SYSTÈME DE RETENUE HOMOLOGUÉ
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction règles de conduite
> Equipement des utilisateurs de véhicules (ceinture, casque, dispositif de retenue pour enfant)
Prévue par
ART.R.412-2 §I AL.1, §II C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 90€
Renseignement complémentaire
/