NATINF: 33.582
Circulation d'un engin de déplacement personnel motorisé non équipé d'un dispositif de freinage efficace
Libellé
CIRCULATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE EFFICACE
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 1
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Infraction cycles et EDP
Prévue par
ART.R.315-7 §I, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.2, ART.3, ART.8 ARR.MINIST DU 21/07/2020.
Réprimée par
ART.R.315-7 §II C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 38€
- Amende forfaitaire Fixe 11€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 33€
Renseignement complémentaire
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