NATINF: 33.558
Emploi, par conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé, d'un avertisseur sonore autre qu'un timbre ou grelot
Libellé
EMPLOI, PAR CONDUCTEUR D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE, D'UN AVERTISSEUR SONORE AUTRE QU'UN TIMBRE OU GRELOT
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 1
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Infraction cycles et EDP
Prévue par
ART.R.313-33 AL.3, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 38€
- Amende forfaitaire Fixe 11€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 33€
Renseignement complémentaire
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