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Conduite d'engin de déplacement personnel motorisé non muni de catadioptres latéraux conformes
Libellé
CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRES LATERAUX CONFORMES
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 1
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Infraction cycles et EDP
Prévue par
ART.R.313-19 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.313-19 §V C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 38€
- Amende forfaitaire Fixe 11€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 33€
Renseignement complémentaire
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