NATINF: 33.552
Conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'engin de déplacement personnel motorisé non muni de feu de position avant conforme
Libellé
CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE FEU DE POSITION AVANT CONFORME
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 1
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Infraction cycles et EDP
Prévue par
ART.R.313-4 §X, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.313-4 §XIII C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 38€
- Amende forfaitaire Fixe 11€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 33€
Renseignement complémentaire
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