NATINF: 26.513
Déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisés
Libellé
DEVERSEMENT DE LIQUIDE INSALUBRE HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Atteinte à l'environnement
> Pollution, atteinte au cadre de vie et à l'occupation des sols
> Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule / Déjections irrégulières
Prévue par
ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.
Réprimée par
ART.R.634-2 C.PENAL.
Conduites procédurales à tenir
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
Renseignement complémentaire
En cas de confiscation, ne pas relever par PVe.