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Dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisés
Libellé
DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Atteinte à l'environnement
> Pollution, atteinte au cadre de vie et à l'occupation des sols
> Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule / Déjections irrégulières
Prévue par
ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.
Réprimée par
ART.R.634-2 C.PENAL.
Conduites procédurales à tenir
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
Renseignement complémentaire
En cas de confiscation, ne pas relever par PVe.