NATINF: 61.39
Remorquage irrégulier d'un véhicule en panne ou accidenté
Libellé
REMORQUAGE IRREGULIER D'UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 3
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Réglementation sur l'équipement et l'aménagement des véhicules / plaques inscriptions
Prévue par
ART.R.317-21 AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 30/09/1975.
Réprimée par
ART.R.317-21 AL.3 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire minorée fixe 45€
- Amende forfaitaire fixe 68€
- Amende forfaitaire majorée fixe 180€
- Amende contraventionnelle maximum 450€
Renseignement complémentaire
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