NATINF: 61.14
Maintien des feux de route d'un véhicule à moteur lors du croisement la nuit d'un autre véhicule
Libellé
MAINTIEN DES FEUX DE ROUTE D'UN VEHICULE A MOTEUR LORS DU CROISEMENT LA NUIT D'UN AUTRE VEHICULE
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Dépassements et croisements irréguliers
Prévue par
ART.R.416-4, ART.R.416-6 §II 1°, §III C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.416-6 §V C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire minorée fixe 90€
- Amende forfaitaire fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée fixe 375€
- Amende contraventionnelle maximum 750€
Renseignement complémentaire
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