NATINF: 61.11
Refus de priorité à une intersection de routes où l'obligation de céder le passage est signalée
Libellé
REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE EST SIGNALEE
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Infraction aux règles sur les intersections et priorités
Prévue par
ART.R.415-7 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.415-7 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool obligatoire
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire minorée fixe 90€
- Amende forfaitaire fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée fixe 375€
- Amende contraventionnelle maximum 750€
- Suspension du permis de conduire maximum 3 ans
- Retrait de points du permis de conduire obligatoire fixe (4)
Renseignement complémentaire
Lorsque cette infraction est commise simultanément à l'infraction d'usage du téléphone tenu en main, la rétention du permis de conduire s'impose (Art. R. 224-19-1 du CR).