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Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants
Libellé
CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES TRANSPORTANT UN NOMBRE MINIMAL D'OCCUPANTS
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Méconnaissance des sens et voies de circulation
Prévue par
ART.R.412-7 §II C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.412-7 §III C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par appareil contrôle automatique (CR - R130-11)
- Relevable PV au "vol" (CR - R121-6)
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire minorée fixe 90€
- Amende forfaitaire fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée fixe 375€
- Amende contraventionnelle maximum 750€
Renseignement complémentaire
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