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Circulation avec un véhicule à moteur ne disposant pas de gilet de haute visibilité conforme
Libellé
CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR NE DISPOSANT PAS DE GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 1
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction règles de conduite
> Usage des dispositifs d'éclairage, de signalisation et des avertisseurs
Prévue par
ART.R.416-19 §II AL.2, ART.R.233-1 §I 9° C.ROUTE. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.
Réprimée par
ART.R.416-19 §V AL.2 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire fixe 11€
- Amende forfaitaire majorée fixe 33€
- Amende contraventionnelle maximum 38€
Renseignement complémentaire
Le gilet doit se trouver à portée de main du conducteur.