NATINF: 256
Circulation de véhicule en sens interdit
Libellé
CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Méconnaissance des sens et voies de circulation
Prévue par
ART.R.412-28 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.412-28 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool obligatoire
- Relevable par appareil contrôle automatique (CR - R130-11)
- Relevable PV au "vol" (CR - R121-6)
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire minorée fixe 90€
- Amende forfaitaire fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée fixe 375€
- Amende contraventionnelle maximum 750€
- Suspension du permis de conduire maximum 3 ans
- Retrait de points du permis de conduire obligatoire fixe (4)
Renseignement complémentaire
/