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Dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé
Libellé
DEPASSEMENT ENTREPRIS PAR UN VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Dépassements et croisements irréguliers
Prévue par
ART.R.414-4 §II 3° C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.414-4 §V,§VI C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool obligatoire
- Relevable par appareil contrôle automatique (CR - R130-11)
- Relevable PV au "vol" (CR - R121-6)
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire minorée fixe 90€
- Amende forfaitaire fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée fixe 375€
- Amende contraventionnelle maximum 750€
- Suspension du permis de conduire maximum 3 ans
- Retrait de points du permis de conduire obligatoire fixe (3)
Renseignement complémentaire
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