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Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de feu stop conforme
Libellé
CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEU STOP CONFORME
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 3
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Réglementation sur l'équipement et l'aménagement des véhicules / plaques inscriptions
Prévue par
ART.R.313-7, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.22 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par
ART.R.313-7 §IX C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Immobilisation
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire minorée fixe 45€
- Amende forfaitaire fixe 68€
- Amende forfaitaire majorée fixe 180€
- Amende contraventionnelle maximum 450€
Renseignement complémentaire
L'immobilisation est prescrite la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux. Le nombre de feux stop est fixé obligatoirement à deux pour les remorques d'un PTAC égal ou inférieur à 0,5 t, si la largeur dépasse 1,30 m, ou dont le chargement masque les feux du véhicule tracteur.