NATINF: 22.061
Conduite d'un véhicule en marche normale sur une voie de gauche - chaussée à plusieurs voies de circulation délimitées par des lignes discontinues
Libellé
CONDUITE D'UN VEHICULE EN MARCHE NORMALE SUR UNE VOIE DE GAUCHE - CHAUSSEE A PLUSIEURS VOIES DE CIRCULATION DELIMITEES PAR DES LIGNES DISCONTINUES
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 2
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Méconnaissance des sens et voies de circulation
Prévue par
ART.R.412-23 §I 1° C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.412-23 §II C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire minorée fixe 22€
- Amende forfaitaire fixe 35€
- Amende forfaitaire majorée fixe 75€
- Amende contraventionnelle maximum 150€
Renseignement complémentaire
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