NATINF: 219
Ouverture d'une portière de véhicule dans des conditions dangereuses
Libellé
OUVERTURE D'UNE PORTIERE DE VEHICULE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 1
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction aux règles sur l'arrêt et le stationnement des véhicules
> Autres infractions sur l'arrêt et le stationnement
Prévue par
ART.R.417-7 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.417-7 AL.2 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire fixe 11€
- Amende forfaitaire majorée ffixe 33€
- Amende contraventionnelle maximum 38€
Renseignement complémentaire
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