NATINF: 217
Changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable
Libellé
CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 2
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Autres infractions sur l'usage des voies
Prévue par
ART.R.412-10 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.412-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool obligatoire
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire minorée fixe 22€
- Amende forfaitaire fixe 35€
- Amende forfaitaire majorée fixe 75€
- Amende contraventionnelle maximum 150€
- Suspension du permis de conduire maximum 3 ans
- Retrait de points du permis de conduire obligatoire fixe (3)
Renseignement complémentaire
Lorsque cette infraction est commise simultanément à l'infraction d'usage du téléphone tenu en main, la rétention du permis de conduire s'impose (Art. R. 224-19-1 du CR).