Thom's

Libellé

CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES

Nature

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

Affaire

> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Infraction à la vitesse

Prévue par

ART.R.413-17 C.ROUTE.

Réprimée par

ART.R.413-17 §IV C.ROUTE.

Conduites procédurales à tenir

- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable PV au "vol" (CR - R121-6)
- Relevable par PVe

Mesures Judiciaires

- Amende forfaitaire minorée fixe 90€
- Amende forfaitaire fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée fixe 375€
- Amende contraventionnelle maximum 750€

Renseignement complémentaire

Cette infraction concerne le défaut de maîtrise et les cas de réduction de la vitesse. Lorsque cette infraction est commise simultanément à l'infraction d'usage du téléphone tenu en main, la rétention du permis de conduire s'impose (Art. R. 224-19-1 du CR).

Information complémentaire

1° - Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe.
1°Bis - Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt d'urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-28 du Code de la route ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 416-18 du même Code.
2° - Lors du dépassement de convois à l'arrêt.
3° - Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs.
4° - Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante.
5° - Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...).
6° - Dans les virages.
7° - Dans les descentes rapides.
8° - Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations.
9° - À l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée.
10° - Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement.
11° - Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.