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Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule
Libellé
FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Méconnaissance des sens et voies de circulation
Prévue par
ART.R.412-19 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.412-19 AL.3,AL.4 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool obligatoire
- Relevable par appareil contrôle automatique (CR - R130-11)
- Relevable PV au "vol" (CR - R121-6)
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire minorée fixe 90€
- Amende forfaitaire fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée fixe 375€
- Amende contraventionnelle maximum 750€
- Suspension du permis de conduire maximum 3 ans
- Retrait de points du permis de conduire obligatoire fixe (3)
Renseignement complémentaire
Lorsque cette infraction est commise simultanément à l'infraction d'usage du téléphone tenu en main, la rétention du permis de conduire s'impose (Art. R. 224-19-1 du CR).