NATINF: 11.077
Refus de priorité à un véhicule d'intérêt général prioritaire usant des avertisseurs spéciaux à une intersection
Libellé
REFUS DE PRIORITE A UN VEHICULE D'INTERET GENERAL PRIORITAIRE USANT DES AVERTISSEURS SPECIAUX A UNE INTERSECTION
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Infraction aux règles sur les intersections et priorités
Prévue par
ART.R.415-12 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.415-12 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool obligatoire
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire minorée fixe 90€
- Amende forfaitaire fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée fixe 375€
- Amende contraventionnelle maximum 750€
- Suspension du permis de conduire maximum 3 ans
- Retrait de points du permis de conduire obligatoire fixe (4)
Renseignement complémentaire
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