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Arrêt ou stationnement sans nécessité sur la chaussée ou l'accotement d'une autoroute
Libellé
ARRET OU STATIONNEMENT SANS NECESSITE SUR LA CHAUSSEE OU L'ACCOTEMENT D'UNE AUTOROUTE
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 2
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction aux règles sur l'arrêt et le stationnement des véhicules
> Arrêt ou stationnement interdit
Prévue par
ART.R.421-7 AL.1, ART.R.421-1, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.R.121-6 4° C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.421-7 AL.3 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Relevable PV au "vol" (CR - R121-6)
- Relevable par vidéoverbalisation (CR - L121-2)
- Relevable par PVe
- Immobilisation
- Mise en fourrière
- Dépistage alcool possible
- Dépistage stupéfiants possible
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire fixe 35€
- Amende forfaitaire majorée fixe 75€
- Amende contraventionnelle maximum 150€
- Responsabilité pécuniaire maximum 150€
Renseignement complémentaire
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. Au terme de l'article R 421-7 du Code de la route, les bandes d'arrêts d'urgence sont comprises dans cette infraction.