NATINF: 61.94
Non acquittement du montant du péage correspondant au trajet et à la catégorie du véhicule circulant sur une autoroute
Libellé
NON ACQUITTEMENT DU MONTANT DU PEAGE CORRESPONDANT AU TRAJET ET A LA CATEGORIE DU VEHICULE CIRCULANT SUR UNE AUTOROUTE
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Autres infractions sur l'usage des voies
Prévue par
ART.R.419-2, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.419-2 AL.2 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par vidéoverbalisation (CR - L121-2)
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire minorée fixe 90€
- Amende forfaitaire fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée fixe 375€
- Amende contraventionnelle maximum 750€
- Responsabilité pécuniaire maximum 750€
- Indemnité forfaitaire 90€ OU 10€ si payée en 15 jours
Renseignement complémentaire
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