Thom's

NATINF: 22.803

22.803

Circulation d'un piéton sur une autoroute

Libellé

CIRCULATION D'UN PIETON SUR UNE AUTOROUTE

Nature

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

Affaire

> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Infraction piétons

Prévue par

ART.R.421-2 §I 2°, §II, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Réprimée par

ART.R.421-2 §II C.ROUTE.

Conduites procédurales à tenir

- Relevable par PVe

Mesures Judiciaires

- Amende forfaitaire fixe 4€
- Amende forfaitaire majorée fixe 7€

Renseignement complémentaire

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