NATINF: 22.803

Circulation d'un piéton sur une autoroute
Libellé
CIRCULATION D'UN PIETON SUR UNE AUTOROUTE
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 1
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Infraction piétons
Prévue par
ART.R.421-2 §I 2°, §II, ART.R.421-1 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.421-2 §II C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire fixe 4€
- Amende forfaitaire majorée fixe 7€
Renseignement complémentaire
/