NATINF: 13.319
Engagement tardif sur une voie signalée pour emprunter une bifurcation d'autoroute
Libellé
ENGAGEMENT TARDIF SUR UNE VOIE SIGNALEE POUR EMPRUNTER UNE BIFURCATION D'AUTOROUTE
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 2
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Autres infractions sur l'usage des voies
Prévue par
ART.R.421-4 §I 2°, §II C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.421-4 §III C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire minorée fixe 22€
- Amende forfaitaire fixe 35€
- Amende forfaitaire majorée fixe 75€
- Amende contraventionnelle maximum 150€
Renseignement complémentaire
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