Fiscalité successorale des domaines viticoles familiaux de plus de 50 hectares : faut-il supprimer le régime dérogatoire ?
En France, les transmissions d'exploitations agricoles et viticoles bénéficient d'un abattement de 75 % sur la valeur taxable (pacte Dutreil, art. 787 B et C du CGI), sous conditions de conservation et d'exploitation. Un domaine viticole de 50 hectares en appellation Bourgogne ou Bordeaux peut valoir plusieurs dizaines de millions d'euros. La Cour des comptes, dans son rapport 2023 sur les niches fiscales agricoles, a estimé le coût annuel de ces dispositifs à plusieurs centaines de millions d'euros. Le seuil de 50 ha est un repère statistique utilisé par Agreste (Ministère de l'Agriculture) pour qualifier les « grandes exploitations ».
Question
Les héritages portant sur des domaines viticoles familiaux de plus de 50 hectares devraient-ils être soumis au même régime fiscal successoral que les autres catégories de biens immobiliers ?
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