Consultation citoyenneabandon de famillepension alimentairerécidivedroit pénaljustice
Abandon de famille récidiviste : faut-il instaurer une peine plancher ?
L'abandon de famille (non-paiement de pension alimentaire ou de contribution à l'entretien de l'enfant) est réprimé par l'article 227-3 du Code pénal, puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. En 2022, environ 33 000 condamnations ont été prononcées à ce titre (source : Casier judiciaire national / ministère de la Justice). Les peines plancher, supprimées par la loi du 15 août 2014, permettaient au juge de prononcer une peine minimale en cas de récidive légale.
Premiers votes en coursOuverte depuis le 10 août 2026France entière
Question
Le législateur doit-il fixer une peine minimale obligatoire pour les condamnés en récidive d'abandon de famille, infraction prévue à l'article 227-3 du Code pénal ?
Vote anonyme et immédiat. Seule votre commune est conservée — jamais votre adresse exacte — pour agréger les résultats par territoire.
Anonymat cryptographique. Aucun lien ne peut être établi entre votre identité et votre vote, même par nos équipes.
Résultats indicatifs
0
vote pour l'instant
🗳️ Soyez le premier à voter— le résultat s'affiche dès le 1er vote.